Décision CE n°322375
Mots clés :
Ps-c ; qualification du conflit armé ; bandes armées et conflit armé
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Mots clés :
Ps-c ; qualification du conflit armé ; bandes armées et conflit armé
Mots clés :
PS-c), détermination de la fin du conflit armé
Mots clés :
Ps-c ; zone de violence et zone de conflit ; articulation entre la menace individuelle et degré de violence généralisée
Mots clés :
Ps-c ; appartenance au sous-clan Sheekhaal et au clan Hawiye ; situation de violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne au sens de l’article L 712-1 c du CESEDA
Mots clés :
Articulation entre statut de réfugié et PS-c ; membre de la communauté assyro-chaldéenne d’Irak ; individualisation des craintes fondée sur la religion
Mots clés :
Tchétchénie ; lien de parenté avec un membre de la garde présidentielle d’Aslan Maskhadov
Mots clés :
Ps-c ; appartenance à l’ethnie Fellata ; situation de violence généralisée résultant du conflit armé se déroulant au Darfour au sens du c de l’article L712-1 du CESEDA
Mots clés :
PS-c ; articulation entre lieu d’origine et résidence habituelle
Mots clés :
Ps-c ; situation de violence généralisée résultant d’un conflit armé interne au sens de l’alinéa c) de l’article L 712-1 du CESEDA devant être regardé comme un fait nouveau ; existence d’une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne