Décision CNDA n°608697-07011854
Mots clés :
PS-c), détermination de la fin du conflit armé
Analyse de la décision
Faits et procédure :
- Un ressortissant Sri Lankais, d’origine tamoule, formule une demande de protection en raison des craintes qu'il éprouve dans son pays.
- L'Ofpra a rejeté sa demande qu'il conteste devant la CNDA.
Question soulevée :
La situation prévalant au Sri Lanka en juillet 2009 peut-elle être qualifiée de conflit armé au sens de l'article L. 712-1 c) du Ceseda ?
Solution :
La CNDA considère que depuis la victoire de l’armée sri lankaise sur l’organisation des LTTE, la situation dans les régions du Nord et de l’Est du Sri Lanka ne peut plus être regardée comme situation de conflit armé au sens de l’article 712-1 c du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dès lors, le requérant n’est pas fondé à demander une protection subsidiaire.
Portée :
En l’espèce, la Cour se fonde sur une seul élément pour estimer qu’il n’y a plus de conflit armé dans les régions du Nord et de l’Est du Sri Lanka : la défaite militaire d’une des parties au conflit.
Cependant, on peut relever que la Cour ne s’attarde ni à dater la défaite militaire ni à rechercher s’il reste des épisodes de violences dans ces zones du Sri Lanka. Elle considère que la défaite militaire suffit à elle-même en l’espèce, pour rejeter l’application de L.712-1 c).
Avant cela, la Cour estimait que certaines régions du Sri Lanka était bien affectée par une situation de violence généralisée résultant d’un conflit armé au sens de l’article L. 7112-1, c) du Ceseda ( CE, 3 juillet 2009, 320295, OFPRA c/ B ; CE 30 décembre 2009, 322375, OFPRA c/P).
Statut de la décision : Rejet