Décision CNDA n°617794
Mots clés :
PS-c ; articulation entre lieu d’origine et résidence habituelle
Analyse de la décision
Faits et procédure :
- La requérante de nationalité sri lankaise, d’origine tamoule et originaire de la péninsule de Jaffna, a sollicité le bénéfice d’une demande d’asile à l’Ofpra. Cette dernière voit sa demande rejetée le 7 septembre 2009.
- Elle conteste donc cette décision en effectuant un recours devant la CNDA.
Question soulevée :
Quelles zones du Sri Lanka sont affectées, en avril 2009, par un conflit armé au sens de l'article L. 712-1, c) du Ceseda ?
Comment déterminer la région d'origine d'un requérant issu d'un pays dont certaines parties du territoire sont en proie à un conflit armé, et qui a vécu dans différentes localités ?
Solution :
Après avoir rejeté la demande de l'intéressée sur le fondement de la Convention de Genève, la CNDA examine la situation de la requérante au regard du contexte sécuritaire sri lankais.
Elle estime que s'il existe un conflit armé au sens de l'article L. 712-1, c) du Ceseda dans la province de Jaffna d'où est initialement originaire la requérante, elle estime que ce n'est pas le cas à Colombo, ville dans laquelle elle s'est installée durablement en 2000.
La CNDA rejette alors la demande de protection de la requérante.
Portée :
Le niveau de violence généralisée résultant d’un conflit armé ne s'apprécie pas au niveau de l’ensemble du pays d'origine mais, de manière plus locale, au sein de la région dans laquelle le demandeur a le centre de ses intérêts ou dans les zones qu'il serait contraint de traverser en cas de renvoi dans son pays, pour rejoindre sa région d'origine (CNDA, 28 mars 2013, n° 12017575).
Dans le cas d’espèce, le Cour oppose les régions du Sri Lanka affectées directement par le conflit à celles qui ne le sont pas. Ainsi, si dans le Nord et l’Est du pays, elle considérait à la date de la décision, que le conflit armé entrainait bien une situation de violence généralisée (CE, 3 juillet 2009, 320295, OFPRA c/ B ; CE 30 décembre 2009, 322375, OFPRA c/P), tel n’est pas le cas, selon elle, à Colombo.
Or, en l’espèce, la requérante avait vécu de sa naissance, en 1984, à 2000 dans le Nord du pays avant de s’installer à Colombo de 2000 à son départ du pays en 2006.
Il semblerait donc que pour déterminer la région à retenir quand un demandeur a vécu dans plusieurs endroits, la Cour se base sur la localisation la plus récente.
A noter que quelques mois plus tard, la CNDA a considéré qu’il n’y avait plus lieu d’appliquer l’article L. 712-1, c) du Ceseda dans les régions du Nord et de l’Est du Sri Lanka au vu de la défaite militaire d’une des parties au conflit ((CNDA, 9 juillet 2009, 608697/07011854).
Statut de la décision : Rejet