Décision CNDA n°625816
Mots clés :
Tchétchénie ; lien de parenté avec un membre de la garde présidentielle d’Aslan Maskhadov
Analyse de la décision
Faits et procédure :
- Le requérant ressortissant de la Fédération de Russie et d’origine tchétchène dit avoir été percuté en raison de l’appartenance de son oncle à la garde présidentielle d’Aslan Maskkhadov depuis 1996.
- Il sollicite une protection auprès de l’Ofpra qui lui refuse.
- Le requérant forme alors un recours contre cette décision devant la CNDA.
Question soulevée :
La République de Tchétchénie est-elle affectée, en avril 2009, par un conflit armé au sens de l'article L. 712-1, c) du Ceseda ?
Solution :
Après avoir estimé que les éléments du dossier ne permettent pas d'octroyer le statut de réfugié au requérant, la Cour examine sa demande au regard de la situation prévalant en Tchétchénie.
Elle relève alors une amélioration de la situation sécuritaire sur place depuis 2007 et l’affaiblissement de la guérilla rebelle. La CNDA considère donc que la situation dans la région d'origine du requérant ne peut être assimilée à une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international au sens des dispositions de l’article L.712-1, c).
Portée :
Dans cet arrêt la Cour, estime qu'il y a une amélioration de la situation en Tchétchénie, mais sans évoquer de données quantitatives sur ces améliorations, ce qui permet difficilement d'en évaluer la teneur.
De la même façon, elle cite à l'appui de son analyse « les sources publiques disponibles » sans citer la référence d'une seule ce qui rend délicat toute analyse de son point de vue .
Enfin, la Cour évoque que la guérilla existe toujours, même affaiblie, autrement dit les parties au conflit sont toujours en activité, même réduite. Et, au surplus la Cour évoque le fait qu'elle reste active dans certaines zones, sans quantifier son activité ni celles des autorités russes pour les contrer, et sans vérifier si le requérant est originaire d'une de ces zones.
Statut de la décision : Rejet