Décision CNDA n°13018009
Mots clés :
PS-c, Violence aveugle in discriminée à Mogadiscio (Somalie)
Analyse de la décision
Faits et procédure :
A l’appui de sa demande de protection, un requérant somalien originaire de Mogadiscio appartenant au clan Bandhabow soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave en cas de retour dans son pays d’origine.
L’OFPRA a rejeté sa demande. Dans la présente décision, la CNDA se prononce sur le recours formé contre cette décision de rejet.
Question(s) juridique(s) soulevée(s) :
Est-il nécessaire, pour obtenir la protection subsidiaire, d’individualiser ses craintes lorsqu’on est originaire de Mogadiscio (Somalie) ?
Solution :
Le juge ne retient pas le témoignage du requérant quant à sa persécution en tant que membre d’une minorité ni en raison de ses opinions politiques allégués. Le juge n’accède donc pas à la demande du statut de réfugié.
En revanche le juge prend en compte le climat de violence indiscriminée présent à Mogadiscio, la zone de résidence du requérant. Il se base sur des rapports du Service d’Immigration Danois et du secrétaire général de l’ONU datés de janvier 2013 ainsi que sur un rapport d’Amnesty International en mai 2013. La vie de ce dernier en qualité de civil pourrait être mis en danger s’il y retourne. Le juge accorde donc la protection subsidiaire au requérant sans individualiser ses craintes.
Portée :
Dans cette décision, le juge s'attarde sur la situation sécuritaire de la Somalie et plus particulièrement de la ville de Mogadiscio.
Reprenant classiquement dans ce cadre, le principe d’individualisation des craintes proportionnelles au niveau de violence (CJUE, 17 février 2009, époux Elgafaji et CE, 3 juillet 2009, 320295), le juge commence son raisonnement sur l'évaluation du niveau de violence.
Il se base alors sur différents rapports pour classer la région de Mogadiscio comme zone de violence « indiscriminée. »
Donc afin d’avoir accès à la protection subsidiaire, les ressortissants de cette zone n’auront pas à avancer un quelconque fait personnel de persécution, leur seule qualité de civil suffit à leur accorder la protection subsidiaire au sens de l’article L. 712-1, c) du Ceseda.
Par la suite, la zone de Mogadiscio a successivement été placée en zone de violence plus ou moins élevée. En 2018, elle aurait été classée en violence généralisée de basse intensité selon le CEREDOC (service de documentation interne à la CNDA)[1]. Mais ces notes internes ne sont soumises à aucun contrôle, et cette classification est contestée.
[1]Lou Mazer, Cour nationale du droit d’asile : la protection subsidiaire dans les cas de conflits armés, Dalloz, 18 septembre 2019
Statut de la décision : Octroi de la protection subsidiaire