Décision CNDA n°13003802

• Date publication : 24-12-2020
• Zone géographique : Centrafrique - Région de Bangui, arrondissement de Sica 2

Mots clés :
Conflit privé, violence aveugle généralisée, protection subsidiaire, résolution de l’ONU

Analyse de la décision

Faits et procédure :

A l’appui de sa demande de protection, un requérant centrafricain soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave en cas de retour dans son pays d’origine.

 

L’OFPRA a rejeté sa demande. Dans la présente décision, la CNDA se prononce sur le recours formé contre cette décision de rejet.

 

Question(s) juridique(s) soulevée(s) :

 

La République Centrafrique et plus particulièrement la région de Bangui est-elle affectée par un conflit armé au sens de l’article L.712-1, c) du Ceseda ?

 

Solution :

Dans cette décision juge ne retient pas les persécutions à caractère personnel du requérant en raison de son ethnie ou de ses opinions politiques, et lui refuse donc le statut de réfugié.

 

En revanche, le juge avance que la situation politique, sécuritaire et humanitaire s’est fortement dégradée depuis mars 2013 sur l’ensemble du territoire Centrafricain. Pour cela le juge se base sur la résolution 2127 du Conseil de Sécurité de l’ONU de décembre 2013. La situation ne cesse de se dégrader et les civils sont de plus en plus enclins à se déplacer pour fuir les persécutions du nouvel ordre établi. Le requérant en sa qualité de civil est par conséquent en danger en cas de retour. Le juge lui accorde la protection subsidiaire.

 

Portée :

 

La décision du juge permet d’éclairer la situation en République Centrafricaine en février 2014, cette dernière selon une résolution de l’ONU est en proie à de nombreux agissements allant à l’encontre des droits de l’Homme. L’ordre public et l’État de droit n’existent plus et le pays est en proie à une fracture ethnique et religieuse. Dans ce cas-là le juge n’a pas à individualiser les craintes du requérant (CJUE, 17 février 2009, époux Elgafaji), en l’espèce le conflit d’ordre privé qui lui a forcé à quitter son pays. Le juge prend en compte la situation dans l’ensemble du pays. Cette analyse est assez rare, habituellement le juge ne se prononce que sur la zone d’origine du requérant (par exemple, CNDA 20 mars 2014, n°13018009). L'ensemble de la République Centrafricaine est alors considérée comme ayant atteint un niveau de violence de haute intensité.

 

En vertu de cette décision, tous les ressortissants de République Centrafricaine, s’ils étaient considérés comme des civils, étaient éligibles à la protection subsidiaire (Ps-c), tant que la situation sécuritaire était considérée aussi incertaine.

 

A cet égard, si de nombreuses ONG alertait depuis 2013 sur la situation tant sanitaire que sécuritaire en République Centrafricaine, un accord de paix a été signé en février 2019. La paix peine cependant à revenir, des violations des droits de l’Homme sont encore perpétuées, et dans un rapport du 22 juin 2020, le Conseil de Sécurité de l’ONU examine une « résurgence de la violence » responsable d’une « situation instable ». Dans ce contexte, la CNDA a revu dès 2017 sa position quand à l'évaluation de la violence et considéré, notamment à Bangui, que la violence était désormais de basse intensité (par exemple, CNDA 28 septembre 2017 Mme I. B. n°15030837).

Statut de la décision : Octroi de la protection subsidiaire