Décision CNDA n°12018920
Mots clés :
PS-c, Absence de violence généralisée résultant d’un conflit armé
Analyse de la décision
Faits et procédure :
Un Somalien, originaire de Mogadiscio sollicite une protection au regard des craintes qu’il éprouve en raison de son appartenance clanique et de fausses accusations.
Après une demande d'asile auprès de l'Ofpra, rejetée par celui-ci, le requérant forme un recours devant la CNDA, qui examine sa requête dans la présente décision.
Question(s) juridique(s) soulevée(s) :
La ville de Mogadiscio peut-elle être regardée en février 2013 comme une zone de violence généralisée résultant d'un conflit armé interne ou international au sens de l'article L712-1c du CESEDA ?
Solution :
Après avoir rejeté les craintes du requérant relevant du statut de réfugié au sens de l'article 1A2 de la convention de Genève, la CNDA examine la situation sécuritaire à Mogadiscio.
Elle estime alors, en raison :
- de l'adoption de la nouvelle constitution somalienne par l'AN constituante le 1er août 2012, de la mise en place du parlement Fédéral le 20 août, de la nomination du président de la république le 10 septembre, puis du Premier ministre et du conseil des ministres le 6 octobre de la même année permettant la mise en place de structures étatiques centralisées à Mogadiscio ;
- et du rapport du Secrétaire général de l'ONU du 31 janvier 2013 affirmant que la situation sécuritaire de la ville est sous contrôle des forces du Gouvernement fédéral de Transition et des troupes de la Mission de l'Union africaine en Somalie ainsi que des forces policières somalienne,
que la zone ne peut être considérée comme étant affectée par le conflit.
Le requérant ne peut donc pas se prévaloir de la protection subsidiaire.
Portée :
Dans la présente décision, le juge ne reconnaît pas de « violence généralisée », même de basse intensité, pour la ville de Mogadiscio, si bien que la protection subsidiaire au sens du c) de l'article L712-1 du CESEDA est rejetée d'office pour le requérant.
Une large part de la décision est fondée sur l’apparence de stabilité qui découlerait d’une transition politique dans le pays.
Or, l’évolution ultérieure de la situation sur place a démontré que la mise en place des nouvelles institutions n’a en rien entrainé le règlement pacifique du conflit interne agitant la Somalie et, un an plus tard, la Cour qualifiait la ville de Mogadisio comme une zone de violence aveugle indiscriminée, entrainant l’octroi de la protection subsidiaire à tout civil provenant de cette zone (CNDA, 20 mars 2014, n°13018009). Cette décision de 2014 cite d’ailleurs, parmi les sources ayant conduit à cette qualification de violence indiscriminé, des résolutions des Nations -Unies de 2013, notamment une du 6 mars, soit une semaine après que la CNDA a décidé de rejeter toute qualification de violence à Mogadiscio.
Autrement dit, il semblerait qu’à l’avenir, une transition politique et la mise en place d’institutions centralisées ne soit pas un indicateur fiable de l’apaisement d’un conflit, notamment lorsque celui-ci, comme en Somalie, date de plusieurs décennies.
Statut de la décision : Rejet