Décision CNDA n°13000622
Mots clés :
Ps-c, pas de violence généralisée résultant d'un conflit armé
Analyse de la décision
Faits et procédure :
L’intéressé soutient qu'il est de nationalité afghane, d'origine hazâra, de confessions chiite et originaire de la province de Bamyian et qu'il a quitté son pays en raison d'accusations de complicité de profanation d'un mausolée chiite.
Le requérant a fait une demande d'asile auprès de l'Ofpra qui l'a rejeté. Il forme donc un recours devant la CNDA qui examine sa requête dans la présente décision.
Question(s) juridique(s) soulevée(s) :
La province de Bamyian est-elle en proie à une situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé an sens de l'article L712-1 du CESEDA ?
Solution :
Après avoir refusé au requérant la qualité de réfugié en raison de déclarations jugées floues, le juge se penche sur la situation sécuritaire dans la région d’origine du demandeur.
Relevant que les autorités de la province de Bamyian ont été les premières du pays à bénéficier du transfert de responsabilités par l'OTAN en juillet 2011, que la fréquence d'incidents sur place était de 0,1 par jour en 2011 et que la province n'a pas fait l'objet d'incidents durant le premier trimestre de l'année 2013, la Cour considère que la province ne peut pas être caractérisée de zone de violence généralisée au sens de l'article L712-1 du CESEDA.
Le recours est rejeté.
Portée :
Dans le présente décision, le juge ne qualifie pas Bamyan comme une zone de violence généralisée résultant d'un conflit armé, au sens de l'article L712-1c) du CESEDA. Effectivement, plusieurs sources officielles aurait démontré la sûreté de cette province en 2013. De ce fait, aucune crainte grave, directe et individuelle liée à une situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé ne peut être établie.
Depuis cette décision, la jurisprudence sur la violence du conflit en Afghanistan a toutefois évolué, tendant à l’octroi d’une protection à une très large part des Afghans demandeurs d’asile en France. En effet, une jurisprudence a émergé, confirmée par le Conseil d’Etat (CE, 16 oct. 2017, n° 401585) selon laquelle tous les civils afghans même s’ils viennent d’une zone moins frappée par les violences du conflit, sont en droit de bénéficier de la protection subsidiaire puisqu'ils sont contraints, en cas de retour dans leur pays depuis la France, de traverser Kaboul qui fait l'objet d'un niveau de violence aveugle de haute intensité (par la suite dénommée « intensité exceptionnelle) pour regagner les autres régions afghanes.
Statut de la décision : Rejet