Décision CNDA n°11001336
Mots clés :
Mogadiscio / Violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé / Degré d’intensité de la violence suffisant à établir une menace grave au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA / Octroi de la protection subsidiaire
Analyse de la décision
Faits et procédure :
A l’appui de sa demande de protection, un ressortissant Somalien fait état de ses craintes de persécutions liées à des menaces et violences qu’il aurait subi de la part de l’organisation terroriste Al-Shabab ainsi qu’à sa désertion des forces armées éthiopiennes.
L’OPFRA a rejeté sa demande lors de son arrivée sur le territoire français, lui refusant la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.
Le requérant a formulé un recours auprès de la CNDA qui se prononce dessus dans la présente décision.
Question(s) juridique(s) soulevée(s) :
Le degré de violence aveugle à Mogadiscio en Somalie résultant du conflit armé sur place justifie-t-il l’octroi de la protection subsidiaire à tout ressortissant somalien résidant à Mogadiscio qui en fait la demande ?
Solution :
Après avoir refusé la qualité de réfugié au requérant au motif du manque de crédibilité des craintes de persécutions exposées, le juge reconnait le droit du requérant de se prévaloir de la protection subsidiaire au motif que la violence généralisée résultant d’une situation de conflit interne à Mogadiscio atteint une intensité telle que les dispositions de l’article L.712-1 c) du CESEDA peuvent s’appliquer à tout civil qui en serait originaire.
Portée :
S’appuyant sur le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 30 août 2011 et de la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptée le 30 septembre 2011, la CNDA reconnaît que la situation sécuritaire prévalant à Mogadiscio est préoccupante. En effet, elle fait état, dans sa décision, d’une « détérioration grandissante du niveau sécuritaire » liée à un contexte politique et militaire explosif. Elle cite notamment l’offensive militaire « massive débutée le 19 janvier 2011 par les forces T. F. G. à l’encontre de divers groupes d’insurgés islamistes contrôlant la capitale somalienne ». En découlent « un climat de violence généralisée, incluant la perpétration d’exactions et d’actes de violence visant les populations civiles ».
Si cette décision fait écho au décisions précédentes sur la situation sécuritaire préoccupante prévalant à Mogadiscio (CNDA, 23 décembre 2011 M. M. n°11021811 ; CNDA, 9 juin 2009, M. H. n°639474), on peut regretter, le peu de sources et de données concrètes sur lesquelles s’appuie la CNDA pour rendre sa décision. En effet, seuls un rapport du Secrétaire général des Nations Unies et une résolution du Conseil de Sécurité sont évoqués dans cette décision pour analyser la situation sécuritaire prévalant à Mogadiscio.
Par ailleurs, il convient de noter que la décision s’appuie le principe dégagé par les arrêts CJCE, 17 février 2009, Aff. C-465/07, Epoux Elgafaji ainsi que CE, 3juillet 2009, n°320295, Baskarathas, selon lequel l’individualisation des craintes exigée pour appliquer la protection subsidiaire de l’article L. 712-1, c) de Ceseda est inversement proportionnelle au niveau de violence.
Dans le cas d’espèce le degré de violence généralisée est si élevé qu’il ne donne pas lieu à une individualisation des faits conformément aux décisions citées ci-avant.
Statut de la décision : Octroi de la protection subsidiaire