Décision CNDA n°12008517

• Date publication : 26-12-2020
• Zone géographique : Afghanistan - Province de Nangarhâr, district de Behsud

Mots clés :
Situation sécuritaire de la province de Nagarhâr / Violence généralisée de haute intensité /PS-c

Analyse de la décision

Faits et procédure :

A l’appui de sa demande de protection, le requérant fait état de craintes de persécutions de la part d’une organisation terroriste et du gouvernement afghan.

 

L’OPFRA a refusé au requérant la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire. Le requérant formule alors un recours auprès de la CNDA qui l’examine dans la présente décision.

 

Question(s) juridique(s) soulevée(s) :

La situation sécuritaire prévalant dans la province de Nangarhâr justifie-t-elle l’octroi de la protection subsidiaire conformément à l’article L. 712-1 c) du CESEDA ?

 

Solution :

Le juge écarte en premier lieu l’octroi du statut de réfugié au requérant au motif de l’insuffisance des preuves circonstanciées et authentiques qu’il apporte au dossier ainsi que du manque de crédibilité de son récit.

           

D’autre part, le juge apprécie la situation sécuritaire prévalant dans la province de Nangarhâr comme atteignant un degré de violence aveugle de haute intensité, laquelle entraine à elle seule l’octroi à l’intéressé de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1 c) du CESEDA.

 

 

Portée :

 

Cet arrêt peut être perçu comme étant une actualisation en 2012 de la position de la CNDA sur la situation sécuritaire prévalant dans la province de Nangarhâr. En effet, la situation sécuritaire de la région était déjà considérée comme préoccupante en 2011 dans un certain nombre de décisions (CNDA, 3 juin 2011, M. K. n°09001675 ; CNDA 25 novembre 2011 M. S. n°11003028).

           

A l’appui de sa décision, la CNDA cite deux rapports du Bureau de sécurité des organisations non gouvernementales en Afghanistan (ANSO) dont l’un est déjà ancien de deux ans à la date de la décision. Ces rapports font cependant état de la nette dégradation de la situation sécuritaire et de la multiplication d’attaques à la bombe dont les civils sont les principales victimes. La décision cite par ailleurs les chiffres de l’ANSO qui dénombre 551 incidents au cours de l’année 2011, classant la région comme « l’une des plus dangereuses du pays ». Elle cite également deux attaques ayant eu lieu sur le territoire (27 février 2012 et 15 avril 2012) et les chiffres du même organisme pour le premier trimestre de l’année de la décision soit 419 incidents. Enfin, la décision fait état de l’incapacité à agir des autorités afghanes sur le territoire, mettant en exergue l’incapacité des autorités à protéger tout civil se trouvant sur son territoire.  

 

La CNDA évoque également des « sources documentaires sur l’Afghanistan » sans toutefois donner l’origine précise de celles-ci.

 

On peut noter que l’analyse de la situation sécuritaire du territoire est nettement moins développée que dans d’autres décisions précédentes sur le même pays. A titre d’exemple, la décision de la CNDA n°11003028 du 25 novembre 2011 concernant un requérant également originaire de la région de Nangarhâr, cite, dans le cadre de son analyse de la situation sécuritaire, pas moins de 6 sources différentes provenant d’organismes de presses comme d’institutions internationales. A cet égard, on peut considérer que cette actualisation de la position de la CNDA comme incomplète.

 

En tout état de cause, la Cour conclue en l’espèce a une violence aveugle de haute intensité dans cette région, ce qui, conformément au principe dégagés dans les arrêts CJCE, 17 février 2009, Aff. C-465/07, Epoux Elgafaji et CE, 3juillet 2009, n°320295, Baskarathas, permet d’octroyer la protection subsidiaire aux civils originaires de cette zone, sans qu’il soit besoin d’individualiser leurs craintes dans le conflit. En effet, ces arrêts ont posé le principe d’individualisation des craintes inversement proportionnelle au niveau de violence.

Statut de la décision : Octroi de la protection subsidiaire