Décision CE n°424219 B
Mots clés :
PS-c ; qualité de civil ; policier
Accueil >> Décisions
Mots clés :
PS-c ; qualité de civil ; policier
Mots clés :
Ps-c, membre des forces armées, qualité de civil
Mots clés :
Ps-c, membre des forces armées, déserteur, Afghanistan
Mots clés :
Requérant originaire de la province de Lôgar / Craintes ne donnant pas lieu à l’octroi du statut de réfugié et de la Ps-a / Octroi de la PS-c (article L.712-1 c) du CESEDA) / Non-individualisation des faits