Décision CNDA n°13024480

Mots clés :
PS-c, zone à traverser, violence généralisée de basse intensité au Darfour Ouest (Soudan), violence généralisée de haute intensité au Darfour Nord et méridional, incidence de l’ethnie d’origine

Analyse de la décision

Faits et procédure :

A l’appui de sa demande de protection, un requérant soudanais, d’origine darfourie et d’ethnie Borgo soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave en cas de retour dans son pays d’origine.

 

L’OFPRA a rejeté sa demande. Dans la présente décision, la CNDA se prononce sur le recours formé contre cette décision de rejet.

 

Question(s) juridique(s) soulevée(s) :

Le demandeur de protection originaire du Darfour Ouest est-il éligible à une protection ?

 

Solution :

Le juge ne retient pas les persécutions personnelles qu’aurait pu subir le requérant sur un fondement politico-ethnique au motif que son propos n’était à cet égard pas suffisamment étayé. Il refuse donc lui accorder le statut de réfugié

 

En revanche, le juge avance que les zones du Darfour central, du Darfour Sud et du Darfour Est sont sujettes à une violence généralisée de haute intensité résultant d’un conflit armé. Le requérant ne peut alors être renvoyé au Darfour Ouest, sa région d’origine, sans traverser ces zones de violences de haute intensité. Un tel voyage représente un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé au sens de l’article L.712-1, c) du Ceseda. C’est pourquoi le juge lui accorde la protection subsidiaire.

 

Portée :

 

Dans cette décision, le juge rappelle le principe selon lequel quiconque souhaitant obtenir une protection doit prouver l’existence d’une menace spécifique propre à sa situation personnelle. Toutefois, nul n’a besoin de prouver l’existence d’une menace à caractère individuelle, si l'individu est issu d'une zone de conflit armé et que sa seule présence sur le territoire en question représente un danger pour sa vie. Cela découle de la décision Elgafaji rendue par la CJCE le 17 février 2009 (CJCE, 17 février 2009, Meki Elgafaji et Noor Elgafaji c. Staatssecretaris van Justitie), reprise par le Conseil d'Etat (CE, 3 juillet 2009, 320295) qui prévoient une exigence d'individualisation de la menace inversement proportionnelle au niveau de violence dans la zone déterminée.

 

Dans le cas du Darfour, la CNDA considère ici qu'en 2014, le Darfour Est, le Darfour central et le Darfour Sud, sont des zones de conflit armé affectées par un degré de violence généralisée de haute intensité (ce qui équivaut à une violence aveugle d'intensité exceptionnelle, selon une terminologie du juge plus récente).

           

Le requérant était toutefois originaire de l'état Darfour Ouest, zone de violence qualifiée de moyenne ou basse par le juge. Mais le requérant est obligé de traverser les autres régions du Darfour pour rejoindre son état d’origine, la Cour estime alors qu'il est exposé, sur le trajet jusqu'à sa région d'origine, à la même situation quelles personnes originaires de ces autres états du Darfour. La protection subsidiaire lui est reconnue sans qu'il soit besoin d'individualiser ses craintes.

 

Le juge appliquera quelques années plus tard le même raisonnement pour les requérants originaires d’Afghanistan ayant l’obligation de traverser la ville de Kaboul, seule porte d'entrée du territoire afghan depuis l’international (CNDA, 9 mars 2018, M. H. n°17945561 C).

 

A noter, qu'à ce climat de violence de haute intensité s’ajoute une dimension ethnique. Dans deux décisions du 15 janvier 2015 la CEDH avançait d'ailleurs que les Darfouris d'ethnie non-arabe sont exposés de manière automatique à des craintes de persécutions et que « la seule appartenance d’un individu à une ethnie non-arabe du Darfour constitue un risque de persécution ». Autrement dit, à la date de la décision de la CEDH, ces individus sont par principe éligible au statut de réfugié pour motif ethnique.

 

Or, dans le cas d'espèce, précédant de quelques mois la décision de la CEDH, le requérant appartenait à une ethnie non-arabe, les Borgo, sans que cela ne soit pris en compte par le juge pour le choix de la protection qui lui est accordée.

Statut de la décision : Octroi de la protection subsidiaire