Décision CNDA n°08008523

Mots clés :
Ps-c, pas de violence généralisée; Ps-b, pas de craintes réelles.

Analyse de la décision

Faits et procédure :

Le requérant de nationalité Sri Lankaise, d'origine tamoul en provenance de la région de Batticaloa a formé une demande de protection en raison de son passé dans le mouvement du LTTE.

 

L'Ofpra a rejeté sa demande et l’intéressé a formé un recours devant la CNDA qui examine sa requête dans la présente décision.

 

Question(s) juridique(s) soulevée(s) :

 

Le conflit opposant les autorités sri lankaises et le mouvement LTTE provoque-t-il en novembre 2010 une situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé interne au sens de l'article L712-1c) du CESEDA ?

 

Solution :

 

Après avoir refusé d’appliquer au cas d’espèce les principes de la protection subsidiaire relative aux conflits armés au motif que le conflit sri Lankais a pris fin en 2009, le juge considère que l'appartenance du requérant  à l'ethnie tamoule ne peut à elle seule lui permettre d'obtenir le statut de réfugié et remet en cause le passé du requérant au sein des LTTE.

Son recours est rejeté.

 

Portée :

 

De manière surprenante dans cette décision, le juge écarte l’application de la PS-c (article L. 712-1, c) du Ceseda) avant même de se pencher sur l’éligibilité du requérant au statut du réfugié, alors même que le raisonnement se doit d’intervenir dans le sens inverse.

 

Par ailleurs, la CNDA, en l’espèce, ne se prête à aucune analyse des éventuelles violences dans le pays d’origine du requérant, affirmant seulement qu’un certain nombre de principes relatifs à la PS-c, issus du droit européen, de juridictions étrangères et de la CNDA elle-même, ne saurait s’appliquer dès lors que le « conflit armé interne a cessé depuis la victoire de l’armée sri lankaise sur l’organisation des LTTE en mai 2009 ».

Statut de la décision : Rejet