Décision CNDA n°13019552

Mots clés :
Ps-c , implication de l'article L712-c), absence de violence généralisée lié à un conflit armé interne ou international, rejet

Analyse de la décision

Faits et procédure :

 

Un ressortissant malien, d'ethnie bambara a quitté la ville de Tessalit puis celle de Gao avec sa famille à la suite de plusieurs attaques de rebelles sur différents membres de celle-ci.

 

Le requérant a fait une demande d'asile auprès de l'Ofpra, rejetée par celui-ci. Il forme donc un recours devant la CNDA, laquelle examine sa requête dans la présente décision.

 

Question(s) juridique(s) soulevée(s) :

 

Le Mali et plus spécifiquement le Nord du pays peut-il être qualifié en novembre 2013 de zone de violence généralisée résultant d'un conflit armé interne ou international au sens de l'article L712-1c) du CESEDA ?

A quelles conditions un demandeur originaire de cette zone peut-il s’installer en toute sécurité dans une autre région que le Nord du Mali et y vivre sans difficulté ?

 

Solution :

 

La CNDA établit que le requérant est de nationalité malienne, d'ethnie bambara et qu'il a quitté Tessanit puis Gao en raison d'attaques rebelles sur différents membres de sa famille.

Néanmoins, ses déclarations ne permettent pas d'affirmer que les attaques de rebelles subies par la famille du requérant seraient liés à un motif l'article 1A2 de la convention de Genève. Il est alors impossible de regarder la demande d'asile du requérant au regard du statut de réfugié.

 

La Cour estime ensuite que le pays n'est pas en proie à une situation de violence généralisée liée à un conflit armée selon plusieurs rapports : ’International Crisis Goup du 11 avril 2013 (« Mali : sécuriser, dialoguer et réformer en profondeur ») et du 18 juillet 2012 (« Mali : évite l’escalade »), du rapport d’Amnesty international du 1er février 2013 (« Mali : premier bilan de la situation des droits humains après trois semaines de combats ») ou encore de la note d’analyse du GRIP du 6 juillet 2012 (« Groupes armés au nord mali état des lieux ») et du rapport d’information fait au Sénat le 6 avril 2013.

Le requérant n'encourt donc pas de risque d'être exposé à une menace grave, direct et individuelle en raison d'une violence généralisée lié à un conflit armé interne ou international selon les dispositions de l'article L712-1c du CESEDA.

 

Enfin, considérant en tout état de cause que la sœur du requérant s'est rendue à Bamako sans difficultés peu après les attaques, que selon un article du Haut-commissariat aux réfugiés des nations unis de décembre 2012, 47000 habitants du Nord mali ont quitté la région et vivent dans d'autres régions du mali en sécurité, que le fils, l'épouse et un frère du requérant résident à Bamako, le juge retient que celui-ci peut se rendre sans difficulté dans cette ville et y établir une résidence dans laquelle il bénéficierait de conditions de vie similaires à celles de sa région d'origine.

 

Portée :

 

Dans la présente décision, le juge ne qualifie pas le Mali comme en proie à une situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé interne ou international.

Or, le 25 avril 2013 est créée la Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali (MINUSMA) par la résolution 2100 du Conseil de Sécurité. L'objectif de cette mission étant d'apporter une aide aux autorités maliennes afin de stabiliser le pays, d'y établir une paix durable et une situation sécuritaire pour les civils. Par ailleurs, le Rapport du Secrétaire général des nations unis en date du 10 juin 2013 rapporte que «l’intégrité territoriale du pays, reste toutefois en proie à de nombreux problèmes d’ordre politique, sécuritaire et humanitaire liés les uns aux autres, ce qui met en danger la population et la cohésion sociale ».

Le nord Mali est d'ailleurs à cette période une des régions les plus touchées, notamment la ville de Tessalit dont est originaire le requérant, puisque depuis janvier 2012, les groupes djiadistes d'AQMI et du MUJAO prennent le contrôle des villes d'Aguel'oc, Ménaka et Tessalit, puis c'est au tour de Gao le 28 juin 2012, ville de résidence temporaire du requérant.

Et, à compter de janvier 2013, la France intervient militairement sur le territoire en raison d'un appel à l'aide du président malien.

 

Considérant ces informations, il semble surprenant de considérer que le Nord du Mali n’est pas affecté par violence généralisée résultant d'un conflit armé interne ou international, ne serait-ce que de basse intensité.

 

Cette qualification aurait toutefois eu vraisemblablement peu de chance de changer l'issue de la décision puisque Bamako, lieu de résidence de plusieurs membres de la famille du requérant, ne semblait à l’époque pas en proie aux violences du conflit et qu’il lui était possible d’y trouver un asile interne.

Statut de la décision : Rejet